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Passage au régime des petites entreprises : en faire la demande avant le 01.06.2021
Tax - TVAUne entreprise assujettie à la TVA qui, chaque année, a un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 25 000€ HTVA peut être exemptée de TVA sur la base du régime de franchise des petites entreprises.
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Déclaration impôt des personnes physiques : documents préparatoires disponibles
Tax - Impôts des personnes physiquesLe fisc a, le 19 mars 2021, mis à disposition sur son site web les documents préparatoires à la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2021
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Précisions quant à l'enregistrement obligatoire d'une donation passée devant notaire à l'étranger
Tax - Héritage et donationsLa fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020.
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Suppression du legs en duo à une organisation caritative en Flandre dès le 01.07.2021
Tax - Héritage et donationsLe legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés ou personnes sans famille proche.
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Nouvelle mesure de soutien à venir : renonciation au loyer
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesEn février, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi élaborant un régime de faveur pour la renonciation volontaire au loyer pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021.
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Le cadre légal concernant l'assemblée générale digitale est assoupli
Tax - Impôt des sociétésL’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient.