Passage au régime des petites entreprises : en faire la demande avant le 01.06.2021

Une entreprise assujettie à la TVA qui, chaque année, a un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 25 000€ HTVA peut être exemptée de TVA sur la base du régime de franchise des petites entreprises.

Passage au régime des petites entreprises : en faire la demande avant le 01.06.2021

Une entreprise assujettie à la TVA qui, chaque année, a un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 25 000€ HTVA peut être exemptée de TVA sur la base du régime de franchise des petites entreprises. L'avantage de cela est qu'elle ne doit pas introduire de déclarations TVA et ne doit pas facturer de TVA. Le revers de la médaille étant qu'elle ne peut pas déduire la TVA. Pour ce seuil de 25 000€, il faut en premier lieu tenir compte des livraisons et prestations de services qui ont été soumises à la TVA. Les exportations exemptées et les livraisons intracommunautaires exemptées doivent aussi être prises en compte. Les primes corona reçues suite à la fermeture obligatoire ne sont pas prises en compte car elles ne sont pas soumises à la TVA.

Une entreprise dont le chiffre d'affaires de 2020 était inférieur à 25 000€ HTVA peut alors bénéficier du régime de franchise des petites entreprises mais pour cela doit faire le nécessaire. Concrètement, il faut envoyer, avant le 1er juin 2021, une lettre par recommandé au bureau de contrôle TVA. Le régime de franchise est alors applicable dès le 1er juillet 2021.